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1 arbitrage par commission mixte
Dictionnaire de droit français-russe > arbitrage par commission mixte
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2 arbitrage par commission mixte
сущ.Французско-русский универсальный словарь > arbitrage par commission mixte
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3 arbitrage
mарбитраж (как орган, как порядок рассмотрения споров и как конкретное третейское разбирательство); третейский суд- arbitrage administratifarbitrage en matière de commerce extérieur — арбитраж по спорам из внешнеторговых операций, внешнеторговый арбитраж
- arbitrage budgétaire
- arbitrage de change
- arbitrage commercial
- arbitrage commercial international
- arbitrage par commission mixte
- arbitrage conventionnel
- arbitrage entre devises
- arbitrage entre échéances
- arbitrage facultatif
- arbitrage entre filiales
- arbitrage forcé
- arbitrage international
- arbitrage international mixte
- arbitrage isolé
- arbitrage par juge unique
- arbitrage entre marchés
- arbitrage maritime
- arbitrage ministériel
- arbitrage obligatoire
- arbitrage occasionnel
- arbitrage privé
См. также в других словарях:
commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… … Encyclopédie Universelle
Processus législatif en France — En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l Assemblée nationale, pour parvenir à la création d un acte de valeur législative … Wikipédia en Français
Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
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Processus législatif en france — Le processus législatif en France est l ensemble des activités qui entourent la proposition, la discussion, les amendements, l acceptation et la promulgation des lois en France. Sommaire 1 Origine des textes 1.1 Les projets de loi 1.2 Les… … Wikipédia en Français
Guayana Esequiba — Carte anglaise de 1896 montrant l ancienne colonie anglaise, le Guyana Britannique et les diverses limites tracées les revendications anglaises maximales et la rivière Essequibo que le Venezuela considère comme sa limite orientale … Wikipédia en Français
Ligne Schomburgk — Guayana Esequiba Carte anglaise de 1896 montrant l ancienne colonie anglaise, le Guyana Britannique et les diverses limites tracées les revendications anglaises maximales et la rivière Essequibo que le Venezuela considère comme sa limite… … Wikipédia en Français
Supporters du Stade Malherbe Caen — Fumigènes au stade d Ornano, en 2009. Célébration du retour en Ligue 1, e … Wikipédia en Français